Règlement (UE) n o 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 12
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[…] Concernant la gestion opérationnelle des crises ferroviaires, l'Autorité note que les règles applicables diffèrent selon les cas et qu'en particulier, les trains de marchandises des corridors fret bénéficient de règles spécifiques, en vertu de l'article 17 du Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
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[…] L'Autorité précise que, concernant la formulation à retenir dans le DRR pour la mise en œuvre du troisième critère énuméré à l'article 22 du décret n° 2003-194 concernant les « services de transport internationaux de marchandises », il convient de reprendre fidèlement ce critère sans référence, plus restrictive, aux corridors de fret internationaux visés par le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
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[…] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010.
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- FANOUILLAIRE CONSEIL
- Cour d'appel de Reims 29 novembre 2017, n° 16/02604
- OPTIMUM LA MARE
- Redressement judiciaire Doubs (25)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-85.799, Inédit
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 12 juin 2024, n° 24/00460
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juillet 2024, n° 2410638
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2023, n° 2207176
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2025, n° 2417766
- LES EDITIONS LA BELLE IDEE (LYON 1ER, 807381405)
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2201487
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 avril 2024, n° 21/05775