Règlement (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 modifiant les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 aux fins de leur adaptation pour tenir compte des dispositions de l’accord sur le retrait du Royaume
Règlement (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 modifiant les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 aux fins de leur adaptation pour tenir compte des dispositions de l’accord sur le retrait du Royaume
Version14 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2046 de la Commission du 24 octobre 2022 modifiant les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 aux fins de leur adaptation pour tenir compte des dispositions de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord |
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concurrences.com · 6 juin 2024
Texte du document
Version du 14 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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