Règlement (CEE) 725/74 du 29 mars 1974 modifiant les montants compensatoires monétaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 725/74 de la Commission, du 29 mars 1974, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 4
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[…] Pour la période durant laquelle se situent les importations réalisées par la demanderesse, les règlements (CEE) no 725/74 du 29 mars 1974, no 1692/74 du 28 juin 1974 et no 2038/74 du 31 juillet 1974 de la Commission avaient fixé les montants compensatoires monétaires applicables, remplaçant successivement en l'occurrence la partie 5 de l'annexe I au règlement (CEE) no 218/74 de la Commission du 25 janvier 1974. Chacun des règlements no 725/74, no 1692/74 et no 2038/74 contenait une note aux termes de laquelle les montants qu'ils fixaient devraient être diminués, le cas échéant, «conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 712/74».
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement ( cee ) n 725/74 de la commission , du 29 mars 1974 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 89 , p.1 ) , et sur l ' interpretation de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite cee et de l ' arret rendu par la cour de justice le 23 novembre 1976 dans l ' affaire 28/76 ,
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[…] Pour la période dans laquelle se situent les importations réalisées par la demanderesse, les règlements (CEE) no 725/74, 1692/74 et 2038/74 de la Commission, qui ont successivement remplacé la partie 5 de l'annexe I au règlement (CEE) no 218/74 de la Commission du 25 janvier 1974, ont fixé les montants compensatoires monétaires applicables à la poudre de lait relevant de la sous-position tarifaire 04.02 A II b) 2, à percevoir à l'importation en Allemagne ou à octroyer à l'exportation au départ de ce pays, au même taux, c'est-à-dire au taux qui a en fait été appliqué lors des taxations contestées. […] (JO no L 85 du 29 mars 1974)