Règlement (CE, Euratom) 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 183
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[…] « Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes des Communautés et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés. » 19 Selon l'article 78, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1) : « La note de débit est l'information donnée au débiteur que : a) les Communautés ont constaté cette créance ;
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[…] Le 27 juin 2011, l'OP a adressé à la requérante, pour le consortium, une demande d'informations, dans laquelle il la priait d'expliquer les modalités de calcul du prix par homme-jour dans ses offres financières. Cette question était adressée dans le cadre d'un examen de ce prix, au regard duquel l'OP indiquait qu'il pourrait être considéré comme anormalement bas au sens de l'article 139 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1, ci-après les «modalités d'exécution»).
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[…] (2) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).