Règlement (CEE) 3094/76 du 17 décembre 1976 portant modalités complémentaires d' application des montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l' Irlande et le RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3094/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, portant modalités complémentaires d' application des montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni |
Décisions • 2
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[…] 1 ) un etat membre est-il fonde , dans le cas ou des mcm sont payables par lui , pour des marchandises exportees dans un autre etat membre , en application des reglements communautaires applicables et du droit communautaire regissant le paiement de pareils mcm ( en particulier des articles 38 a 45 du traite cee , du reglement no 974/71 , tel que modifie , du reglement no 1380/75 , tel que modifie , et du reglement no 3094/76 ), a refuser le paiement lorsque les marchandises en cause n ' ont pas ete mises en circulation dans l ' economie de l ' etat membre importateur en raison d ' une fraude ou d ' une autre irregularite commise par les acheteurs desdites marchandises , […]
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[…] Un État membre est-il fondé, dans le cas où des MCM sont payables par lui, pour des marchandises exportées dans un autre État membre, en application des règlements communautaires applicables et du droit communautaire régissant le paiement de pareils MCM [en particulier des articles 38 à 45 du traité CEE, du règlement (CEE) n° 974/71, tel que modifié, du règlement n° 1380/75, tel que modifié, et du règlement (CEE) n° 3094/76, du 17 décembre 1976], à refuser le paiement lorsque les marchandises en cause n'ont pas été mises en circulation dans le circuit économique de l'État membre importateur en raison d'une fraude ou d'une autre irrégularité commise par les acheteurs desdites marchandises, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :