Règlement (CE) 1215/1999 du 10 juin 1999
Règlement (CE) 1215/1999 du 10 juin 1999
Version18 juin 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1215/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 18 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: