Règlement délégué (UE) 2022/2310 du 18 octobre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2310 du 18 octobre 2022
Version29 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2310 de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) no 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits dérivés de gré à gré : modification de normes techniques de réglementation concernant la valeur du seuil de compensationAccès limité
Lexis Veille · 5 décembre 2022
Texte du document
Version du 29 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 10, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: