Règlement (CE) 1996/2002 du 8 novembre 2002 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2003 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1996/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2003 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2),
vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001, le montant total des allocations demandées s'élève à 12276727,076 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 650916,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C.
(2) Il y a lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C.
(3) Afin que les opérateurs disposent d'une période suffisante pour l'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2003, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: