Règlement (CE) 1355/2001 du 4 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1355/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1644/96 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié par le règlement (CE) n° 811/2000(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1644/96 de la Commission(3) fixe les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains. L'article 1er, point a), précise que les superficies en cause doivent être entièrement ensemencées, récoltées et entretenues dans des conditions de croissance normale.
(2) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne, n'a pas permis aux cultures en cours de se développer normalement et de produire une quantité de graines significative, conduisant à des rendements prévisionnels très inférieurs à la normale rendant ainsi l'opération de récolte non rentable au plan économique. En conséquence, l'absence de cette opération fait que les producteurs concernés perdent le bénéfice de l'aide à l'hectare par manque de respect de la condition de récolte.
(3) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 1644/96 en ce qui concerne l'obligation de récolte.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: