Règlement (Euratom, CECA, CEE) 793/87 du 16 mars 1987
Règlement (Euratom, CECA, CEE) 793/87 du 16 mars 1987
Version22 mars 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 793/87 du Conseil du 16 mars 1987 adoptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission |
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Version du 22 mars 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (2), et notamment l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: