Règlement (CE) 947/2004 du 4 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables
Règlement (CE) 947/2004 du 4 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables
Version7 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 947/2004 de la Commission du 4 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
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Version du 7 mai 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (1), établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (2),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (3) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2286/2003 (4), et notamment son article 173, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: