Règlement (CE) 2309/97 du 17 novembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2309/97 du Conseil du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décision • 1
—
[…] Avant l'adoption du règlement no 2309/97 ( 27 ) (le prédécesseur du règlement no 726/2004), la situation était en substance que les règles (alors) communautaires régissant l'autorisation de médicaments étaient contenues exclusivement dans la directive 65/65, dans sa version modifiée. C'était vrai quelle que soit la nature du produit. Il y avait certes l'exigence imposée par la directive 87/22 de concertation au niveau communautaire avant d'adopter des décisions nationales relatives à un médicament de haute technologie, mais il n'y avait pas de procédure d'autorisation pour toute la Communauté.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant, par ailleurs, qu'il existe, dans certains États membres, une production de blé dur bien établie dans des régions en dehors des zones traditionnelles; qu'il est souhaitable de sauvegarder un certain niveau de production dans ces régions par l'octroi d'une aide spécifique;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: