Règlement (CEE) 1993/80 du 22 juillet 1980Abrogé

Version29 juillet 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 juillet 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	22 juillet 1980
Date de publication au JOUE :	29 juillet 1980
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1993/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 456/80 relatif à l' octroi de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

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Décisions • 3

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01477, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Y…; Vu les autres pièces du dossier; Vu le règlement n 456-80 du 18 février 1980 du conseil des communautés européennes modifié par le règlement CEE n 1993-80 du 22 juillet 1980; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01476, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X…; Vu les autres pièces du dossier; Vu le règlement n 456-80 du 18 février 1980 du conseil des communautés européennes modifié par le règlement CEE n 1993-80 du 22 juillet 1980; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01475, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation —

Primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de superficies plantées en vigne octroyées, en application du règlement CEE n° 456-80 du 18 février 1980 modifié par le règlement CEE n° 1993-80 du 22 juillet 1980, à une société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.) exploitant en fermage lesdites superficies. […]

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Version du 29 juillet 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant toutefois que, dans l'aire délimitée de production des eaux-de-vie de vin à appellation «Armagnac», les mêmes difficultés existent ; qu'il s'avère donc indispensable de prévoir dans cette aire de production, et uniquement pour les variétés de vigne à raisins de cuve admises pour la production de ces eaux-de-vie, l'application anticipative du régime de primes d'abandon temporaire dès la présente campagne viticole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1980