Règlement (CE) 1475/97 du 28 juillet 1997 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1997/1998 aux mesures d'intervention dans le secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1475/97 de la Commission du 28 juillet 1997 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1997/1998 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole |
Décision • 1
—
[…] – L'adverbe ‘profondément' (‘gennemgribende') n'a pas de signification particulière dans la version danoise de l'article 5, paragraphe 3, premier tiret, du règlement n° 1475/97 autre que celle d'après laquelle la nécessité rendue plausible par le constructeur doit être telle qu'une réorganisation de l'ensemble ou d'une partie substantielle du réseau de distribution s'avère proportionnelle.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: