Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2615/76 du Conseil, du 21 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2615/76 du Conseil, du 21 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes |
Décisions • 13
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[…] 3 par l ' effet du reglement n 2615/76 du conseil , du 21 octobre 1976 , modifiant le reglement n 259/68 en ce qui concerne le regime applicable aux autres agents des communautes europeennes ( jo l 299 , p . 1 ), la qualite d ' agent d ' etablissement a ete supprimee et les requerants ont acquis la qualite d ' agents temporaires au titre de l ' article 2 du regime des autres agents ( ci-apres ' le regime ' ), complete desormais par l ' introduction d ' une nouvelle categorie definie en ces termes par l ' alinea d ) ajoute a cet article :
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[…] 2 a partir de l ' entree en vigueur du reglement n 2615/76 du conseil du 21 octobre 1976 ( jo l 299 , p . 1 ), les agents engages en vue d ' occuper , a titre temporaire , un emploi permanent remunere sur les credits de recherches et d ' investissement ( ci-apres agents de recherche ), qui dans le passe etaient engages comme agents locaux ou d ' etablissement , ont ete recrutes en qualite d ' agents temporaires . par consequent , ils ont ete soumis depuis lors au meme regime que les autres agents temporaires , a savoir celui du titre ii du regime applicable aux autres agents des communautes ( ci-apres raa ).
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[…] 5 la difference de traitement constatee resulte de l ' alinea 5 de l ' article 20 du raa , ajoute par l ' article 1er , paragraphe 5 , du reglement no 2615/76 du conseil , du 21 octobre 1976 , modifiant le reglement ( cee , euratom , ceca ) no 259/68 en ce qui concerne le regime applicable aux autres agents des communautes europeennes ( jo l 299 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER Modification du régime applicable aux autres agents des Communautés