Règlement (CEE) 8/89 du 4 janvier 1989 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 8/89 de la Commission, du 4 janvier 1989, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
Décisions • 2
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[…] 10°- Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Infirmation partielle —
[…] que la nécessité pour le consommateur de renseigner les références de son vol n'a pas d'autre but que de vérifier auprès du partenaire sa qualité de client d'Air France lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et de se voir proposer un bien ou un service en adéquation avec son vol, réglé directement sur le site du partenaire de la compagnie aérienne après avoir pris connaissance de ses propres conditions générales de vente;