Règlement (CEE) 152/87 du 21 janvier 1987 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal
Règlement (CEE) 152/87 du 21 janvier 1987 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au PortugalAbrogé
Version22 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 152/87 de la Commission du 21 janvier 1987, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal |
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Version du 22 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: