Règlement (CE) 1549/95 du 29 juin 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1549/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire |
Décisions • 2
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[…] 107 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 2392/86 avait d'abord fixé le délai pour l'établissement total du casier viticole au 27 juillet 1992. Considérant toutefois qu'un certain nombre d'États membres ont rencontré des difficultés techniques pour respecter ce délai, le Conseil l'a prorogé au 31 décembre 1996 par le règlement (CE) n_ 1549/95, du 29 juin 1995 (52).
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[…] (76) – L'établissement d'un casier viticole communautaire a été prévu par l'article 80 du règlement n_ 822/87. Au demeurant, cette question a fait l'objet du règlement (CEE) n_ 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208, p. 1), qui a été modifié à plusieurs reprises, et principalement par le règlement (CE) n_ 1549/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 37).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (1), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: