Règlement (CEE) 17/83 du 5 janvier 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Règlement (CEE) 17/83 du 5 janvier 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Version6 janvier 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 17/83 de la Commission, du 5 janvier 1983, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-258/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 29 mai 1991
—
[…] 1 . Par le présent recours, la Commission vous demande de constater qu' en n' appliquant pas aux captures de stocks ou de groupes de stocks de poissons soumis à un total admissible de captures ( TAC ) ou à un quota effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté, les mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n 2O57/82 ( 1 ) et, notamment, par ses articles 1er, 6 à 9 et 1O, ainsi que par le règlement ( CEE ) n 2241/87 ( 2 ) et, notamment, par ses articles 1er, 5 à 9 et 11, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .
Commentaires • 2
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Version du 6 janvier 1983 • À jour
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