Règlement (CEE) 3462/84 du 10 décembre 1984 modifiant les dispositions d' application des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1985 pour le beurre et le lait écrémé en poudre d' intervention vendus à prix réduit
Règlement (CEE) 3462/84 du 10 décembre 1984 modifiant les dispositions d' application des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1985 pour le beurre et le lait écrémé en poudre d' intervention vendus à prix réduitAbrogé
Version11 décembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3462/84 de la Commission du 10 décembre 1984 modifiant les dispositions d' application des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1985 pour le beurre et le lait écrémé en poudre d' intervention vendus à prix réduit |
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Version du 11 décembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: