| Entrée en vigueur : | 15 février 2023 |
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Les définitions mentionnées ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:
1)les définitions prévues par le règlement (CE) no 178/2002;
2)les définitions prévues par le règlement (CE) no 852/2004;
3)les définitions prévues à l'annexe I;
4)toute définition technique figurant aux annexes II et III.
[…] Suivant exploit de la SCP PELLAUX JAVILLIER, Huissiers de Justice Associés à LAGNY SUR MARNE en date du 07/06/2017, la société LBG CATERING a donné assignation à bref délai suivant ordonnance n° 2017005817 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 02/06/2017, à la société PREMIER CATERING, […] telle que régie par les dispositions combinées suivantes, savoir l'article 6.2 du Règlement CE n° 852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°853/2004, l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime, les articles R. 233-4 et R. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 1° de l'Arrêté du 28 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de procéder à l'abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Article 13 TFUE – Respect des usages nationaux en matière de rites religieux »
Lire la suite…[…] Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO 2004, L 139, p. 1), prévoit, à son article 2, paragraphe 1, sous f) :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°853/2004