Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires |
Décisions • 217
—
[…] Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 […], à savoir le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires [(JO 2004, L 139, p. 1)], le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [(JO 2005, […]
Infirmation partielle —
[…] Il semble nécessaire de vous rappeler que conformément au règlement (CE) n° 852/2004: « Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles doivent être réfrigérées dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à une température n'entraînant pas de risque pour la santé » .
Confirmation —
[…] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que, si la salle de restauration est mentionnée dans le bail établi postérieurement à la réalisation des travaux sous l'indication de cave ainsi que dans l'acte de cession du fonds, son aménagement a été réalisé avec l'approbation du propriétaire dans le respect des règles administratives et que son exploitation n'a donné lieu à aucune réserve de la part du laboratoire de Touraine qui a procédé au diagnostic de vente au regard du règlement CE no 852/2004 ;
Commentaires • 130
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1er octobre 2020, n° 20/80501
- Article 1 du règlement 1025/2012
- CEDH, Cour , AFFAIRE TERRAZZONI c. FRANCE, 29 juin 2017, 33242/12
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 11 avril 2025, n° 25/00215
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2404800
- Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, 19/018761
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 juin 2024, n° 23/00287
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 13 septembre 2024, n° 2402299
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2024, n° 2416311
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 17 avril 2024, n° 2401625
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- SONEPAR SUD-EST (LYON 7EME, 956500367)
- SYDANI (GAILLAC, 880311998)
- BATILADOUR (SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, 833265838)
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- REUNION DTR (SAINT-ANDRE, 788842458)
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Ctx protection sociale, 19 novembre 2024, n° 23/00229
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 octobre 2019, n° 16/09708
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- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 2 avril 2025, n° 501321
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