Règlement (CEE) 1621/68 du 17 octobre 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Règlement (CEE) 1621/68 du 17 octobre 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version18 octobre 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1621/68 de la Commission, du 17 octobre 1968, fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 162211, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte clairement de ses dispositions que le règlement (CEE) n° 1621/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ne vise que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ; que ce texte ne peut par suite être utilement invoqué par M. Y… ;
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Version du 18 octobre 1968 • À jour
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