Règlement (UE) 1263/2012 du 21 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décisions • 18
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[…] La raison spécifique pour l'inscription de Post Bank Iran sur la liste n'est pas étayée. La requérante a clairement nié avoir fourni un soutien financier au gouvernement iranien. De plus, la requérante n'a pas fourni un appui nucléaire à l'Iran. Partant, les critères de l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (telle que modifiée par l'article 1, paragraphe 7, de la décision 2012/35/PESC, l'article 1, paragraphe 8, de la décision 2012/635/PESC et l'article 1, paragraphe 2, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012) et les critères de l'article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 (tel que modifié ensuite par l'article 1, paragraphe 11, du règlement no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012) ne sont pas remplis.
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[…] concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), deuxièmement, une demande d'annulation du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), […] du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 34), […]
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[…] Par le règlement (UE) no 1263/2012, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 356, p. 34), le Conseil a modifié le libellé de l'article 23, paragraphe 2, sous d), de ce dernier règlement comme suit :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: