Règlement d’exécution (UE) 2023/612 du 17 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/612 du 17 mars 2023
Version9 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/612 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne certaines procédures de l’Union relatives à l’évaluation de la sécurité d’une substance ou d’un groupe de substances sous contrôle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: