Règlement (CEE) 3975/87 du 14 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens |
Décisions • 34
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[…] 18 Voir considérants 822 à 824 de la décision litigieuse. En effet, avant cette date [marquée par l'entrée en vigueur du règlement n o 1/2003], le règlement (CEE) n o 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (JO 1987, L 374, p. 1), conférait à la Commission la compétence pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE aux transports aériens internationaux entre des aéroports au sein de l'Union, à l'exclusion des transports aériens internationaux entre les aéroports d'un État membre et ceux d'un pays tiers, qui restaient assujettis aux articles 104 et 105 TFUE.
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[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d' application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens; règlement ( CEE ) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, […]
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[…] La Commission a appliqué le droit de manière erronée en ayant considéré à tort qu'elle était compétente pour poursuivre des infractions au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans le domaine du transport aérien; en tout état de cause, la Commission a commis une erreur de droit en n'accordant pas d'exemption en application du règlement (CEE) no 3975/87, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens. […]