Règlement (CEE) 650/87 du 4 mars 1987 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole
Règlement (CEE) 650/87 du 4 mars 1987 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d' information comptable agricoleAbrogé
Version6 mars 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 650/87 de la Commission du 4 mars 1987 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1987 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole |
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Version du 6 mars 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: