Règlement d'exécution (UE) 352/2013 du 17 avril 2013 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Règlement d'exécution (UE) 352/2013 du 17 avril 2013 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Version18 avril 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 352/2013 de la Commission du 17 avril 2013 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er juin 2013 au 31 août 2013 |
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Version du 18 avril 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: