Règlement (CE) 422/94 du 25 février 1994
Règlement (CE) 422/94 du 25 février 1994Abrogé
Version26 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 422/94 de la Commission du 25 février 1994 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en février 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées |
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Version du 26 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 238/94 de la Commission, du 2 février 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: