Règlement d’exécution (UE) 986/2012 du 22 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 986/2012 du 22 octobre 2012
Version27 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 986/2012 du Conseil du 22 octobre 2012 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n ° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur