Règlement 474/67/CEE du 21 août 1967 relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation du riz et des brisures
Règlement 474/67/CEE du 21 août 1967 relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation du riz et des brisures
Version1 septembre 1967
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Version13 septembre 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 474/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation du riz et des brisures |
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Version du 13 septembre 1968 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: