Règlement d'exécution (UE) 2015/679 du 29 avril 2015 portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/360
Règlement d'exécution (UE) 2015/679 du 29 avril 2015 portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/360
Version1 mai 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/679 de la Commission du 29 avril 2015 portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/360 |
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Version du 1 mai 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2), et notamment son article 23, paragraphe 3, points a) et c),
considérant ce qui suit: