Règlement (CE) 25/2001 du 5 janvier 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 25/2001 de la Commission du 5 janvier 2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les vins de table en France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment ses articles 30 et 33,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre.
(2) Le gouvernement français a demandé de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire.
(3) La production de vins de table en France était de 22,6 millions d'hectolitres en 1997 et de 21,1 millions d'hectolitres en 1998. Elle s'est élevée à 25,2 millions d'hectolitres en 1999 et à 23,02 millions d'hectolitres en 2000.
(4) Pendant cette même période, la consommation des vins de table en France est restée relativement stable pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 à environ 18,3 millions d'hectolitres, mais a subi une chute pendant la campagne 1998/1999 jusqu'à 17,3 millions d'hectolitres. Ce niveau de consommation semble se confirmer pour la campagne 1999/2000. Par contre, pour les exportations, il y avait une légère augmentation entre 1997 et 1999, mais uniquement pour les exportations vers les autres États membres. Les chiffres provisoires pour l'année 2000 annoncent une baisse des exportations.
(5) Les stocks de vins de table étaient de 12,853 millions d'hectolitres en 1997 et de 12,086 millions d'hectolitres en 1998. Ils ont diminué à 10,85 millions d'hectolitres en 1999. En 2000, il sont subi une augmentation importante jusqu'à 14,07 millions d'hectolitres. La variation de stocks est évidemment très différenciée selon les départements, mais elle est très prononcée dans les départements avec un stock important, où il y a des augmentations de stocks de 47 % à 88 %. Cette augmentation des stocks a eu une influence négative sur l'évolution des prix qui ont diminué d'environ 10 % à 17 % pendant la campagne en cours en comparaison avec la même période de la campagne précédente.
(6) Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 800000 hectolitres de vins de table. Ce volume devrait permettre de ramener les stocks de vins de table à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur.
(7) Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié par le règlement (CE) n° 2786/2000(4). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en mesure de livraison d'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
(8) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. D'un autre côté, il n'est pas opportun de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(9) Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: