Règlement (CE) 1145/94 du 19 mai 1994
Règlement (CE) 1145/94 du 19 mai 1994Abrogé
Version23 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1145/94 de la Commission du 19 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2780/92 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
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Version du 23 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: