Règlement (CE) 1835/2003 du 17 octobre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1835/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 2003 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003(2), et notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87(4).
(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du quatrième trimestre de 2003. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: