Règlement (CE) 1902/2006 du 20 décembre 2006
Règlement (CE) 1902/2006 du 20 décembre 2006
Version26 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 26 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit: