Règlement (CE) 1969/94 du 29 juillet 1994 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1994
Règlement (CE) 1969/94 du 29 juillet 1994 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1994Abrogé
Version1 août 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1969/94 de la Commission du 29 juillet 1994 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1994 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 août 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: