Règlement (CE) 1023/2001 du 23 mai 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1023/2001 de la Commission du 23 mai 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
Décision • 1
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[…] […]4567890[…]4567890[…]4567890 Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. […]4567890[…]4567890[…]4567890 * _- Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement […]4567890[…]4567890[…]4567890 MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREFE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. […]4567890[…]4567890[…]4567890 COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-186, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) […]4567890[…]4567890[…]4567890 [Tribunal de Commerce de […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2001(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: