Règlement (CEE) 487/93 du 2 mars 1993 fixant pour la campagne 1992/1993 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil
Règlement (CEE) 487/93 du 2 mars 1993 fixant pour la campagne 1992/1993 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du ConseilAbrogé
Version3 mars 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 487/93 de la Commission, du 2 mars 1993, fixant pour la campagne 1992/1993 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 mars 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: