Règlement (CE) 1082/1999 du 26 mai 1999
Règlement (CE) 1082/1999 du 26 mai 1999Abrogé
Version30 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1082/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes |
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Version du 30 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et ses articles 6 et 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: