Règlement (CEE) 288/82 du 5 février 1982 relatif au régime commun applicable aux importationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations |
Décisions • 10
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[…] Quant à des exemples de secteurs dans lesquels l'uniformité existe, la Commission cite le tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 1982, L 35, p. 1), et les accords de libre-échange conclus avec plusieurs pays tiers, à l'exception toutefois des cas dans lesquels ce règlement ou ces accords admettent des mesures de protection de caractère régional.
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[…] 48 Au niveau de la législation communautaire, il semblerait que les instruments fondamentaux de la politique commerciale commune sont, dans une large mesure, muets sur la question des paiements d'importations ou d'exportations. Le règlement sur les exportations ne se réfère pas aux paiements et le règlement (CEE) n_ 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (26), applicable au moment des faits, dispose uniquement en son article 21 qu'il ne fait pas obstacle à des «formalités spéciales en matière de change».
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[…] des produits originaires, en provenance ou à destination de l' ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que l' importation en Grèce de produits originaires ou en provenance de cette République et, ce faisant, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 113 du traité CE ainsi que du régime commun applicable aux exportations établi par le règlement (CEE) n 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969 (JO L 324, p. 25), du régime commun applicable aux importations établi par le règlement (CEE) n 288/82 du Conseil, du 5 février 1982 (JO L 35, p. 1), du régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ET EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DES REGIMES D'IMPORTATION , IL EST APPARU PREFERABLE DE DRESSER UNE LISTE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENCORE APPLIQUEES SUR LE PLAN NATIONAL PLUTOT QU'UNE LISTE COMMUNE DE LIBERATION ;
CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL Y A LIEU DE TRANSPOSER DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION SIGNE DANS LE CADRE DU GATT , NOTAMMENT AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DES REGIMES DE RESTRICTIONS APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX