Règlement d'exécution (UE) 2018/1621 du 26 octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1621 du 26 octobre 2018
Version31 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1621 de la Commission du 26 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication |
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Texte du document
Version du 31 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit: