Règlement (CEE) 27/85 du 4 janvier 1985 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 27/85 de la Commission du 4 janvier 1985 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive |
Décisions • 2
—
[…] (31) – Le programme est établi sur la base des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n_ 27/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 4, p. 5).
—
[…] «Aux fins des contrôles […], les États membres procèdent à la vérification de la comptabilité matières de toutes les entreprises agréées. Ils vérifient également par sondage les pièces financières justificatives des opérations réalisées par ces entreprises. Dans le cadre de ces contrôles, chaque entreprise doit être visitée au moins une fois par campagne. Ces vérifications portent sur un pourcentage significatif des demandes d'aides de chaque entreprise. Dans le cas où les agences de contrôle sont chargées d'effectuer ces vérifications, le pourcentage ci-dessus doit être indiqué dans leurs programmes d'activités visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 27/85.»
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive ( 1 ), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: