Règlement (CEE) 1644/84 du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous
Règlement (CEE) 1644/84 du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sousAbrogé
Version16 juin 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1644/84 de la Commission du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous-positions 42.03 A, B II, III et C du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil |
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Version du 16 juin 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: