Règlement (CE, Euratom) 723/2007 du 18 juin 2007 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 723/2007 du Conseil du 18 juin 2007 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63 et 64, l'article 65, paragraphe 2, et les annexes VII et XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, l'article 64 et l’article 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite en Estonie au cours de la période de juin à décembre 2006. Il convient, dès lors, d'adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires et autres agents,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: