Règlement (CE) 108/2008 du 15 janvier 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires |
Décisions • 4
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[…] 2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26), tel que modifié par le règlement (CE) n o 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 (JO 2008, L 39, p. 11) (ci-après le « règlement n o 1925/2006 »).
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[…] — Condamner in solidum les demandeurs à lui verser la somme de10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société CREATIVE HELICOPTERES , aux termes de ses conclusions en date du 10 mars 2014 auxquelles il est expressément référé, demande au tribunal de : vu l'article 1384 article 1 er du code civil, vu le règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, — à titre principal : — juger que la société CREATIVE HELICOPTERES n'est pas responsable de l'accident survenu le 30 juin 2007,
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, […] de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26), tel que modifié par le règlement (CE) no 108/2008 du Parlement et du Conseil, du 15 janvier 2008 (JO 2008, L 39, p. 11) (ci-après le « règlement no 1925/2006 »), ainsi que des articles 34 à 36 TFUE.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: