Règlement d’exécution (UE) 1248/2012 du 19 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1248/2012 du 19 décembre 2012
Version10 janvier 2013
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Version27 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 56, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: