Règlement (CE) 12/1999 du 7 janvier 1999
Règlement (CE) 12/1999 du 7 janvier 1999Abrogé
Version15 janvier 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 12/1999 de la Commission du 7 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) no 3566/90 |
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Version du 15 janvier 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: