Règlement (CE) 839/2002 du 21 mai 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 839/2002 de la Commission du 21 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2090/98 relatif au fichier communautaire des navires de pêche |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) Aux fins de l'application de la politique commune de la pêche, il convient de tenir à jour une base de données de référence concernant les caractéristiques des navires de la flotte de pêche de la Communauté et constituant le fichier communautaire des navires de pêche prévu par le règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission(3).
(2) Les États membres doivent veiller au contrôle de la qualité des données transmises à la Commission pour l'alimentation de cette base de données.
(3) Il convient d'intégrer à la base de données les informations relatives aux licences de pêche délivrées conformément au règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche(4).
(4) La base de données doit contenir les informations exigées dans le cadre des accords bilatéraux de pêche entre la Communauté et les États tiers.
(5) Des compléments d'information doivent de plus être ajoutés dans la base des données en vue de respecter les obligations internationales de la Communauté en matière d'échange de données à destination de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), conformément à la décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion(5).
(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2090/98 en conséquence.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: