Règlement (CEE) 1492/71 du 13 juillet 1971 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention
Règlement (CEE) 1492/71 du 13 juillet 1971 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interventionAbrogé
Version1 août 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1492/71 de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 a 36 et 177 du traite de rome, 2 du reglement n° 1492/71 du 13 juillet 1971, 2 du reglement n° 1061/69 du 6 juin 1969, 396 et 593 du code de procedure penale, denaturation des elements de la cause, defaut de motifs et de reponse a conclusions, manque de base legale ;
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Version du 1 août 1971 • À jour
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